Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que les garanties qu'elle offre

justice administrative ; - commis une erreur de droit en jugeant que son refus de conclure un avenant était fautif ; - commis une erreur de droit en jugeant que le principe de bonne foi exigeait qu'elle accepte

études en vue de la réalisation de la piscine municipale et de ses équipements annexes, puis présenté un projet dans le cadre d'un concours ; que, déclarée lauréate, elle a présenté le 5 janvier 1970 une offre

d'achat pour un montant inférieur à celui convenu avec l'acquéreur initialement pressenti, que le vendeur est tenu d'accepter à moins de la contester devant le juge judiciaire ou de renoncer à la vente

de logement pour faire connaître son acceptation ou son refus "ne peut être inférieur à dix jours" ; que la seconde mesure n'est, en revanche, contraire à aucune disposition législative ou réglementaire

Suite à leur refus de bénéficier de cette offre, il a été mis fin le 22 avril 2015 à leur prise en charge en hébergement d'urgence.

l'offre de paris en ligne et de l'encadrer en ouvrant à la concurrence les jeux et paris faisant appel au savoir-faire des joueurs tout en maintenant un monopole national sur les autres jeux et paris

est zone industrielle de Lospars à Chateaulin (29150) ; la SNC DOUX ELEVAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite du 29 août 2009 par laquelle a été réputée acceptée

.)" ; Considérant qu'à la suite d'un premier refus des ministres de l'agriculture et de la pêche et de l'économie, des finances et de l'industrie d'accepter le projet d'acquisition, par la société The

l'annulation de la décision du 15 juin 1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er septembre 1980, les entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir

l'annulation de l'ordonnance du 28 mars 2000 du juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle rejette ses demandes tendant : a) à ce qu'il soit décidé que la garantie qu'il offre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au terme d'une procédure d'appel d'offres sur performances et par acte d'engagement du 1er juin 2001, notifié le 20 juillet suivant, la régie

contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre

d'information du public, qui soumet les émetteurs faisant appel public à l'épargne à l'obligation de procéder à l'information du public dans des conditions qu'il fixe, le règlement n° 98-08, relatif à l'offre

afin d'être en mesure d'apprécier l'intérêt respectif des différents projets qui lui étaient présentés, le Conseil a statué sur l'ensemble des candidatures dont il était saisi et a décidé de leur acceptation

numéro 334215 présentée par la société coopérative agricole Ukl-Arrée et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite du 29 août 2009 par laquelle a été réputée acceptée

services en catégorie D et trois services en catégorie E, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué la seule fréquence disponible à Jazz Radio, relevant de la catégorie D, " afin de compléter l'offre

d'hébergement d'urgence structurelle destinée à pallier la forte demande dans le département, et d'autre part, par l'utilisation d'une offre conjoncturelle pour satisfaire les demandes ; - il ne ressort

pays responsable de l'examen de leur demande d'asile en application du règlement n° 43/2003/CE du 18 février 2003 ; que, par une nouvelle décision en date du 17 décembre 2009, après que la Pologne a accepté

." ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du 18 novembre 1982 par laquelle le conseil du Syndicat du contrat de pays de Stenay-Montmédy a accepté les