que les requêtes n° 340859 et 340957 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'absence de saisine de la Commission nationale du débat

relevé des non-conformités constatées par l'administration à l'issue des opérations de contrôle de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7 du code de l'énergie et qui n'avaient pas été levées en dépit

MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS ACCEPTE

la décision du préfet des Alpes-Maritimes est susceptible d'être exécutée d'office ; qu'en décidant de sa réadmission vers la Pologne malgré l'expiration du délai de six mois courant à compter de l'acceptation

Cette offre a été acceptée selon courrier du 28 septembre 2015 et l'indemnité a été versée le 7 octobre suivant.

duquel " dès réception du dossier, le président de la chambre régionale de discipline désigne, parmi les membres de la chambre, un rapporteur chargé d'exposer oralement les éléments de l'affaire au début

requérante, le tribunal a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la fraction des droits et pénalités dont l'administration a prononcé d'office le dégrèvement en conséquence de l'acceptation

repris l'exploitation, dans une autre localité, du fonds de commerce ci-dessus mentionné, tandis que les bâtiments sis à Terville ont été loués nus à d'autres preneurs ; que la société de fait doit, en dépit

VALADOU et en dépit del'allongement du temps de trajet quotidien qu'il était susceptible d'entraîner, que la circonstance que l'emploi proposé pouvait comporter quelques tâches de manutention constituaient

Fédération française du sport Boules a effectué le regroupement en 8 poules de l'ensemble des clubs jouant en "nationale C" et a prévu le calendrier des rencontres à l'intérieur de ces poules pour le début

. / Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. / Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa

déduction du paiement total de ce marché, a le caractère d'une dépense payée à raison de tels travaux au sens de l'article 1391 E du code général des impôts ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions ni des débats

procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

125 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : (...) les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts (...) de fonds d'Etat, obligations, (...) dont le débiteur

requérante, la cour n'a pas admis que les ventes en litige auraient été effectuée par la société TRW ; que, par ailleurs, en l'absence de toute précision sur les conditions dans lesquelles la société TRW a accepté

des redressements est, en tout état de cause, sans objet, dès lors qu'il est constant que ceux-ci n'ont formulé, le 25 octobre 1988, une acceptation des rehaussements maintenus par le vérificateur dans

portée sur ce même tableau ainsi que les délais d'exécution prévisionnels pour chaque lot" ; qu'il résulte du tableau IV du C.P.S. que les travaux du lot adjugé aux entreprises requérantes devaient débuter

. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

./ L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 309-59 DU 14 FEVRIER 1959, "LA DEMISSION N'A D'EFFET QU'EN TANT QU'ELLE EST ACCEPTEE