ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR, IL RESTAIT ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 ET 1973 ; 2.

1974 au 31 décembre 1977 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 et sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975 dans les rôles

, A ETE INFORMEE, PAR UN AVIS DONT ELLE A ACCUSE RECEPTION LE 27 DECEMBRE 1974, QUE L'ENSEMBLE DE SES "DECLARATIONS FISCALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973" FERAIT L'OBJET,

à 1976 dans les rôles de la commune de Domois (Côte d'Or) ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X..., EMPLOYE D'UN CERCLE DE JEUX, A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 SUR DES BASES FIXEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M.

, 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Mulhouse ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; - 2 LUI DONNE Z...

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à la taxe d'apprentissage au titre des années 1975 et 1976 et les impositions à la taxe complémentaire au titre des années 1978

années 1975 à 1978, - lui accorde la décharge demandée ; Vu 2°) sous le n° 77 373, la requête, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET AU TITRE DE 1973 ET 1975 EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

, 1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Joinville-le-Pont, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

à 1978 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1977 et 1978, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 août 1979 ; 2°) de lui accorder les décharges et réductions sollicitées

, CHEIKHAT DE LA MORNAGHIA TUNISIE AU GOUVERNEMENT TUNISIEN DANS LE CADRE DES PROTOCOLES D'ACCORD FRANCO-TUNISIENS DES 13 OCTOBRE 1960 ET 2 MARS 1963 ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE

conforme aux dispositions de l'article 181-A du code général des impôts alors applicable ; En ce qui concerne les périodes du 1er janvier au 31 décembre 1976 et du 1er janvier au 31 décembre 1978 : Sans

été établis suivant la procédure de la rectification d'office ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1976 et de l'année 1977 : Sur les droits et pénalités procédant de l'imposition

1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN