Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 mars 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE REVENU ET MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES M. X... , DEMEURANT A ...  ...  A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET AU TITRE DE 1973 ET 1975 EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ;    2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ;    3° - SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT PRECITE ET REMETTE LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... A RAISON DE BASES S'ELEVANT A 54.740 F POUR 1973, 67.100 F POUR 1974 ET 68.800 F POUR 1975 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ... - ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QU'EN-VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE DE M. X... , A, PAR UNE LETTRE DU 8 MARS 1977, FAIT CONNAITRE A L'INTERESSE QUE LE MONTANT DE SES RESSOURCES EMPLOYEES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 EXCEDAIT LES DISPONIBILITES CONNUES DU SERVICE DE RESPECTIVEMENT 40.859 F, 19.158 F ET 150.464 F, SOIT 210.481 F AU TOTAL, ET L'INVITAIT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176, A DONNER DES "JUSTIFICATIONS PRECISES ET DETAILLEES SUR L'ORIGINE DES FONDS QUI ONT PERMIS LES DEPENSES", EN INDIQUANT QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS LES SOMMES EN CAUSE SERAIENT AJOUTEES D'OFFICE AUX REVENUS DECLARES ;
CONSIDERANT QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR M. X... LES 6 AVRIL ET 20 JUIN 1977 ONT ETE PARTIELLEMENT ADMISES PAR L'ADMINISTRATION, MAIS, A CONCURRENCE DE 99.000 F, ONT ETE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE LA SOMME DE 99.000 F A ETE COMPRISE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, POUR UN TIERS CHAQUE ANNEE, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE A M. X... AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
CONSIDERANT QUE LES EXPLICATIONS QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ACCEPTER PORTENT, D'UNE PART, SUR LA VENTE D'UN BIJOU EN MAI 1972, POUR UNE SOMME DE 180.000 F, D'AUTRE PART, SUR LA NEGOCIATION DE LINGOTS ET PIECES D'OR EN 1974 ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE, SI LES INDICATIONS DE M. X... ETAIENT DETAILLEES ET ASSORTIES DE COMMENCEMENTS DE JUSTIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LA MATERIALITE DE LA CESSION D'UN BIJOU A UNE TIERCE PERSONNE AU COURS DE L'ANNEE 1972, ELLES ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTE PRECISION ET N'ETAIENT PAS VERIFIABLES EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE AU 1ER JANVIER 1973 DE DISPONIBILITES IMPORTANTES PROVENANT DE LA VENTE DE CE BIJOU ; QUE, SUR CE POINT, LA LETTRE DE M. X... EQUIVALAIT A UN DEFAUT DE REPONSE A LA QUESTION PRECISE QUI LUI ETAIT POSEE ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LES INDICATIONS DE M. X... EN CE QUI CONCERNE DES VENTES DE LINGOTS ET DE PIECES D'OR EN 1974 N'ETAIENT ASSORTIES D'UN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATIONS NI EN CE QUI CONCERNE LA DETENTION DE CES LINGOTS ET DE CES PIECES ANTERIEUREMENT AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975, NI EN CE QUI CONCERNE LEUR PRETENDUE NEGOCIATION AU COURS DE CES ANNEES ; QUE, PAR SUITE, CES INDICATIONS EQUIVALAIENT A UN DEFAUT DE REPONSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE TAXER D'OFFICE M. X... ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. X... , A, COMME IL A ETE DIT, DECLARE AVOIR VENDU UN BIJOU EN MAI OU EN JUIN 1972, POUR UNE SOMME DE 180.000 F VERSEE EN ESPECES PAR L'ACQUEREUR ET S'IL A FOURNI DES ATTESTATIONS TENDANT A PROUVER LA REALITE DE CETTE TRANSACTION, IL N'APPORTE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT AUCUNE JUSTIFICATION QUANT A L'EXISTENCE DANS SON PATRIMOINE AU 1ER JANVIER 1973 DES DISPONIBILITES CORRESPONDANTES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE FAIRE FACE A L'EXCEDENT CONSTATE DES DEPENSES SUR LES DISPONIBILITES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. X... PRODUIT DES PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS, D'AILLEURS ANONYMES, CONCERNANT DES TRANSACTIONS SUR L'OR, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION PROPRE A ETABLIR L'EXISTENCE DE DISPONIBILITES RESULTANT, AU COURS DES ANNEES VERIFIEES, DE LA VENTE DE LINGOTS OU DE PIECES D'OR ENTRES DANS SON PATRIMOINE AVANT LE DEBUT DE CETTE PERIODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 2 JUILLET 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, AINSI QU'AUX ROLES DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.