, 1971 ET 1972 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ESPECE : "QUAND L'ETAT EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT D'IMPOT PAR UNE JURIDICTION OU

, 1973 et 1974, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Nogent-le-Phaye Eure-et-Loir , 2° lui accorde la décharge des impositions

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville du

L'ARRETE DU 10 MAI 1976 LUI RETIRANT L'AGREMENT ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION UN ORDRE DE REVERSEMENT A ETE EMIS LE 22 AOUT 1979 A L'ENCONTRE DE M. B...

au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 26 avril 1976 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983, POSTERIEURE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.

à la société du Port de pêche de Lorient, dont le rachat a été prononcé par décret du 21 décembre 1972 à compter du 1er janvier 1973, doit donner lieu à l'établissement d'un décompte unique reprenant

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de La Teste (Gironde) du chef du port de plaisance dont elle est concessionnaire ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1 584 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 16 MARS 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE

, 1974, 1975 et 1976, 2°) lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ANGERS ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

au 31 décembre 1974, celle-ci soutient qu'il n'en était pas de même pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; Considérant, que pour la période corresponsant à l'année 1975, l'administration

, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Issoire ; 2° lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la

LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 JANVIER 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

et 1975 et au titre de l'année 1975 et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; °2 lui accorde la décharge