Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 19 décembre 1979

VU 1   LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1 584 ET LE  MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" PAR LES DECISIONS DU 20 JUIN 1969 ET 27 JANVIER 1972 ET ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI ;    2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA GRANDE VALLEE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
VU 2   LE RECOURS ENREGISTRE LE 12 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 4 222 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" LA SOMME DE 478 331 F EN RAISON DU PREJUDICE QUI LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'AUTORISER LE DEFRICHEMENT DE SES TERRES ;    2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
VU LE CODE FORESTIER    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDENT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" ET L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 478 331 F ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" NE POUVAIT JUSTIFIER A LA DATE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REJET, IL EST CONSTANT QU'UNE TELLE DECISION A ETE PRISE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE 6 NOVEMBRE 1973 ; QU'AINSI LA REQUETE DE CETTE SOCIETE ETAIT REGULARISEE LORSQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE LE 20 OCTOBRE 1975 ET LE 14 JUIN 1976 SUR SON BIEN-FONDE ; QUE PAR SUITE LA FIN DE NON RECEVOIR DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT :
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT PAR LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" D'UNE SURFACE BOISEE DE 330 HA 68 ARES LUI APPARTENANT ; QUE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 EGALEMENT DEVENU DEFINITIF, LE MEME TRIBUNAL A ANNULE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 27 FEVRIER 1972 A LA SOCIETE DE N'EFFECTUER AUCUN DEFRICHEMENT ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DECISION PRECITEE DU 8 JUILLET 1969 ; QU'A L'APPUI DE SES POURVOIS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT D'UNE PART QUE L'ILLEGALITE CENSUREE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, D'AUTRE PART QUE D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANNULER LA DECISION DU 8 JUILLET 1969 JUSTIFIAIENT LEGALEMENT CETTE DECISION ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'UNE ILLEGALITE, MEME SI ELLE EST IMPUTABLE A UNESIMPLE  ERREUR D'APPRECIATION CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158/8 DU CODE FORESTIER L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION, CES DISPOSITIONS, AJOUTEES AU CODE FORESTIER PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 N'ETAIENT PAS EN VIGUEUR A LA DATE DU 8 JUILLET 1969 ET N'AURAIENT PU DES LORS LEGALEMENT FONDER UNE DECISION DE REJET ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES ETAIENT APPLICABLES A LA DATE DU 27 JANVIER 1972, QUI EST CELLE DE LA MISE EN DEMEURE FAITE A LA SOCIETE DE CESSER LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT QU'ELLE AVAIT ENGAGEES A LA SUITE DU JUGEMENT PRECITE DU 10 JANVIER 1972 EST SANS PORTEE DES LORS QUE LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" DEMANDE REPARATION N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE CETTE DECISION MAIS UNIQUEMENT CELLE DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1969 ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MINISTRE, LE MAINTIEN EN NATURE DE BOIS DES 330 HA, 68 ARES DONT LE DEFRICHEMENT A ETE REFUSE A LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA SALUBRITE DES EAUX ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU PREJUDICE :
SUR LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DU RETARD DANS LA MISE EN CULTURE DES TERRES :
CONSIDERANT D'UNE PART QUE, POUR L'EVALUATION DU MANQUE A GAGNER, IL N'Y A PAS LIEU, EN TOUT ETAT DE CAUSE DE PRENDRE POUR BASE LES DECLARATIONS FAITES PAR LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" A L'ADMINISTRATION FISCALE DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 016 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITES DECLARATIONS NE SONT PAS ANTERIEURES AU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE, MAIS LUI SONT POSTERIEURES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE S'EST TROUVEE PRIVEE, DU FAIT DE L'OPPOSITION ILLEGALE DU MINISTRE, DES BENEFICES QUE LUI AURAIT PROCURES LA MISE EN CULTURE A COMPTER DE 1969 DES TERRES QU'ELLE SE PROPOSAIT DE DEFRICHER ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE, QUI A UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN EN RAMENANT A 200 000 FRANCS L'INDEMNITE ACCORDEE DE CE CHEF A LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE"
SUR LE COUT SUPPLEMENTAIRE DU DEFRICHEMENT :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A DU EFFECTUER EN RAISON DE L'AUGMENTATION DES FRAIS DE DEFRICHAGE ENTRE 1969 ET 1972 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOMMES QUE LA SOCIETE AURAIT AFFECTEES AUX TRAVAUX A PARTIR DE 1969 ET QUI N'ONT ETE UTILISEES A CETTE FIN QU'EN 1972 LUI AIENT REELLEMENT PROCURE ENTRE CES DEUX DATES DES AVANTAGES FINANCIERS DONT LE MONTANT DEVRAIT ETRE DEDUIT DE L'INDEMNITE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE EN RAMENANT A 100 000 FRANCS L'INDEMNITE ATTRIBUEE DE CE CHEF A LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
SUR LE COUT SUPPLEMENTAIRE DU MATERIEL D'EXPLOITATION :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" N'ETABLIT PAS QUE LE RETARD MIS AU DEFRICHEMENT AIT ENTRAINE POUR ELLE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ACQUISITION DE MATERIELS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES TERRES MISES EN CULTURE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE CHEF DE PREJUDICE INVOQUE ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRESENTEE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT PAS ETE RECEVABLE, C'EST A BON DROIT QUE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE A ETE REGULARISEE PAR LA SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FIXE AU 31 JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRESENTEE, LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES DUES PAR L'ETAT A LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 MAI 1977 ET LE 3 DECEMBRE 1979 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 478 331 FRANCS QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 14 JUIN 1976 EST RAMENEE A 300 000 FRANCS.    ARTICLE 2 : CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JANVIER 1972. LES INTERETS ECHUS LE 18 MAI 1977 ET LE 3 DECEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CHACUNE DES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 14 JUIN 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4: LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.