Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MABLY (Loire), représentée par son maire

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CENDRE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire

Bardou, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE DOSCHES et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Exploitation agricole à

de la commune de Rosny-sur-Seine, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la requérante deux permis pour la construction avec extension d'une station d'épuration, d'autre part, au rejet de la demande de

2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître

Devys, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME ROUSSEY, - les conclusions de M.

du marché était en droit de demander au maître d'ouvrage de lui verser le montant correspondant ; qu'après avoir constaté que la communauté de communes n'avait pas mentionné le montant de 138 606 euros

Si l'investissement subventionné est financé par l'entreprise exploitante, le dispositif prévoit que l'aide, initialement versée à la collectivité publique maître d'ouvrage, lui est obligatoirement reversée

ACCIDENT AYANT ETE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE NAPPE DE GAZ QUI S'ETAIT INFILTREE DANS UNE CHAMBRE DE VISITE DES CONDUITES D'EAU DE LA VILLE DE TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ENSEMBLE TENDANT A SE VOIR ACCORDER

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE MARC et autres, de Me Haas, avocat de la ville de Brest et de la SCP Boutet, avocat de la société Simecsol

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS (83400), représentée par son maire

Lecat, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE et de la S.C.P.

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société SCARPARI, - les conclusions de M.

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE I.T.M.

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Douai, représentée par son maire

d'ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le maire

des parties ; que l'entrepreneur ne peut être exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage ; Considérant que la SOCIETE ENTREPRISE GOYET a garanti la bonne