Alcatel, la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique a autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante neuf salariés

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

de l'employeur dont l'effet est la nullité de la rupture du contrat de travail, tels que, notamment, un harcèlement moral ou un comportement discriminatoire lié à l'exercice du mandat ; 6.

client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; / 2° D'un contrat de travail, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire (...) ".

conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'entre elles de la somme de 3 500

pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

des employeurs au financement des prestations de retraite et de prévoyance servies à certains salariés seulement, sur le fondement d'un accord collectif et non de dispositions législatives ou réglementaires

Aux termes, de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du

13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

B..., salarié de la société ZEP Industries, a échangé plusieurs courriers avec son employeur en 2000 et 2001, par lesquels il a contesté à la fois la baisse de la part variable de son salaire et les objectifs

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la

Ayant obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré " ; que l'article L. 2261-20 du même code dispose que : " A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés

activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins

collectives de travail, les conventions d'entreprise ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C.I.L.O.S.

: " Les conventions et accords (.) doivent être communiqués immédiatement après leur conclusion par l'employeur ou l'un des autres signataires " au ministre chargé de la santé et de l'action sociale ;

; qu'à l'appui de cette décision le ministre a constaté l'absence de lien entre la mesure envisagée et les mandats détenus par l'intéressé, la réalité du motif économique avancé par l'employeur, la suppression