PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS DU TARIF DE CHAQUE SPECIALITE...

pour chacun de ses exercices clos en 1972, 1973 et 1974 est entachée d'irrégularités et omissions affectant, notamment, la justification du détail des recettes journalières et l'enregistrement des achats

de la marchandise devait venir en déduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, elle ne produit pas la facture prévue par les dispositions de l'article 223 de l'annexe II au code

de matériaux, et a traité, en son nom, avec d'autres entrepreneurs, appartenant à divers corps d'état ; qu'elle a personnellement acquitté le prix des achats et prestations susmentionnés ; qu'elle n'a

CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES" ; CONSIDERANT

d'achat et des minorations de recettes ; Considérant que l'administration a pu à bon droit écarter comme irrégulière la comptabilité de la société et rectifier d'office les chiffres d'affaires déclarés

A PROCEDE EN 1964 A DES ACHATS DE CAISSES D'EMBALLAGE POUR LESQUELS IL A PRESENTE DES FACTURES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES N'ONT PAS ETE ETABLIES PAR LE VERITABLE FOURNISSEUR ; QU'IL A INSCRIT

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

soutenait le contribuable, la société LMC Organisation Ltd n'avait eu aucune activité au cours de l'année 2003 et qu'ainsi la commercialisation sur les marchés britanniques des produits alimentaires achetés

établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ". 7.

FAITS PAR LE REQUERANT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES LES TAXES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT DETENUES PAR L'ENTREPRISE

X... critique la méthode de l'expert qui, pour déterminer la valeur des achats correspondants aux ventes de septembre 1975, a retenu la moyenne, par catégorie de produits, des prix d'achat des mois de

établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ". 7.

à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qu'elle était la véritable prestataire du service facturé

revendus en ajoutant aux achats déclarés une estimation des achats omis et en rectifiant les chiffres de la consommation du dirigeant ; que, faute de pouvoir déterminer les taux de marge réellement pratiqués

QUE LA METHODE D'EVALUATION DE SES RESULTATS PROPOSEE PAR LE CONTRIBUABLE, ET QUI CONSISTAIT A APPLIQUER AU MONTANT DES VENTES EFFECTUEES EN 1972 ET 1973 UN TAUX MOYEN PONDERE DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DES FACTURES JOINTES AU DOSSIER, QUE L'EVACUATION DES DEBLAIS CONSECUTIVE AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a relevé que la justification économique de ces opérations d'achats et de ventes était " discutable ".

d'achats des 15, 23, 26 et 29 décembre 1977 dans la comptabilité reconstituée de 1977, sous la rubrique "achats omis", a été, ou non, accompagnée d'une inscription dans la valeur des articles mentionnés