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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285478

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551478

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990994

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990999

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772496

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

novembre 1979 : Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 27 novembre 1979 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale dispose : "A

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219833

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée./ Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » contient une disposition contraire à la Constitution, aux

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685109

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685112

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685113

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017915

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017916

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496421

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833605

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882244

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179934

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089197

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285472

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551472

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551473

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551474

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

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