le transfert du financement de stages, c'est-à-dire le transfert des crédits que l'Etat affectait au financement des stages jusqu'alors assurés par l'AFPA ; que cet article renvoie d'ailleurs uniquement

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Raymond X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre

d'appel de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 9 décembre 1993 du maire

de l'Onilait en vue de l'appréhension des garanties de transformation constituées par la société France Beurre était prescrite par suite de l'expiration du délai de quatre ans mentionné à l'article 3,

contre le jugement attaqué en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre MM.

contre l'Etat : Considérant que par délibération du 5 décembre 1968, le conseil municipal de la commune de Scaer a demandé à l'Etat de prêter le concours de la direction départementale de l'équipement

FONT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; CONSIDERANT

en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

et Joseph YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action

, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant que les deux requêtes introduites respectivement par le sieur XY... et par les sieurs K... et autres sous les n.s 4546 et 4565 sont dirigées contre le même décret en date du 7 juillet 1976

Les pourvois visés ci-dessus sont dirigées contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

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contre un jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M.

de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire" ;

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement

Sur la légalité externe : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ordonnance attaquée : 2.

X... et le relaxe des fins de la poursuite dirigée contre lui sans peine ni dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial