part, à la société S.O.G.E.D.E.S. la somme de 200 000 F avec intérêts à compter du 10 janvier 1985, a mis à sa charge les frais d'expertise et a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre

tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;

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En quatrième lieu, aux termes de l'article 325-12-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : "Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes

Z..., architecte, d'une partie des condamnations mises à leur charge ; 2°) de rejeter les demandes de l'office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône dirigées contre elles et présentées

M.A..., n'étaient au nombre des personnes pouvant engager contre lui une action disciplinaire au titre de ses fonctions publiques ; qu'ainsi, en accueillant ce grief de Mme E...et du conseil départemental

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en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service

Aux termes de l'article R312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Considérant que la décision du 19 octobre 2011, prise dans le cadre du mécanisme de recours prévu à l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, s'est substituée aux décisions précédemment prises

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B détenait jusqu'au 22 mars 2011 la totalité des parts de la société à responsabilité limitée (SARL) SMJ, dont il était le gérant.

a formé contre ce jugement. 2.

) en raison de fautes médicales dont elle estimait avoir été victime à l'occasion de sa prise en charge dans ces deux établissements de santé.

Par un arrêt n° 07NT00495 du 29 septembre 2008, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.

, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers » ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice

privée liée par un marché public à une personne publique du fait d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire dans un litige dans

des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire