pas tardif ; Sur la légalité de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale d'Amiens en date du 31 janvier 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 30 décembre

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, représenté par son vice-président en exercice ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre communal d'action sociale d'Aimargues est rejeté.

profit de l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles antérieurement délivrée à la fondation Vermiglio, placée en redressement judiciaire ;

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DU NORD, C.F.D.T., est condamné à payer la somme de 4 000 F. au centre communal d'action sociale de Roubaix au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, DU 5 MARS 1973, DU CHEF DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES NOMMANT LA REQUERANTE CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DU SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES

Considérant qu'en application des articles L. 131-2, L. 134-1, L. 134-2 et L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, la commission centrale d'aide sociale est compétente pour connaître en appel

aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du code de l'action sociale et des familles

aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du code de l'action sociale et des familles

aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du code de l'action sociale et des familles

aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du code de l'action sociale et des familles

aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du code de l'action sociale et des familles

aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du code de l'action sociale et des familles

Les articles R. 314-75 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixent ainsi les règles budgétaires de financement applicables aux services et établissements sociaux ou médico-sociaux gérés

) ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 15 novembre 1954 alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles : La somme minimale laissée mensuellement

III du code de l'action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d'adapter les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement

Vu les autres pièces du dossier transmis par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par les articles