B...a été recruté le 13 décembre 2001 par la commune de Marseille en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de directeur général de l'urbanisme et de l'habitat ; que son contrat a été

A, agent général d'assurances, a entendu profiter de la possibilité ouverte par l'article 93-1 ter du code général des impôts d'opter pour l'imposition de ses revenus professionnels selon les règles prévues

A, inspecteur des impôts promu au 11ème échelon de son grade depuis le 1er septembre 1983, a été détaché à compter du 2 janvier 2004 pour occuper l'emploi de directeur général des services de la commune

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant

les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes () et d'inspecteur général des finances. / Le maintien en activité, y compris dans des fonctions exercées par la voie du détachement ou de la mise

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

de son activité prévues au I.

OU AU COURS DE LEUR CONGE QUE S'ILS SONT RECONNUS APTES A CE FAIRE APRES EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE ET AVIS FAVORABLE DU COMITE MEDICAL COMPETENT ; QU'ILS SONT AU SURPLUS TENUS DE CESSER TOUTE ACTIVITE

à ces décharges d'activité de service concernant l'ensemble des agents de ces collectivités et établissements » ; que ces dispositions ont été précisées par le décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice

d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent " ; Cons. que M.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public

de son conjoint et que ce dernier a, aux termes du même article, la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction

A 274 440 F ET 193 400 F, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UNE SERIE DE CREDITS NON JUSTIFIES FIGURANT AUX COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE ; CONS.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : I.

1°) annule le jugement du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le directeur général

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 8 avril 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 24 juillet 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 19 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 23 avril 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

X... le 19 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 3 septembre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 16 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 10 septembre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents