Conseil d'État · 10/ 5 SSR — 11 février 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LA DECISION DU 3 AVRIL 1980 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX REFORMANT LES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE N° 110 388 ET 110 389/LIQ/N DU 25 AOUT 1976 ET LES DECISIONS ADDITIONNELLES N° 243 761/LIQ/N/ET 243 762/LIQ/N/DU 27 AVRIL 1979 PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANIFOM A L'EGARD DE M. ET MME Y... ;    VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ;    VU LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1975 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS PRINCIPAL :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES EXPLOITEE PAR LES EPOUX Y... A EL MILIA  ALGERIE  EFFECTUAIT SIMULTANEMENT DES OPERATIONS DE VENTES EN GROS ET DE VENTES AU DETAIL ; QUE LES MODALITES DE SON INDEMNISATION DEVAIENT DONC ETRE FIXEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, ET NON SELON CELLES DE L'ARTICLE 51 ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A INVITE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A CALCULER L'INDEMNISATION DES EPOUX Y... EN APPLIQUANT L'ARTICLE 51, ALINEA 1, DUDIT DECRET ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS DEVANT LA COMMISSION ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... CONTESTAIENT LA VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION DE 10.000 F DONNEE A LEUR ENTREPRISE PAR L'ANIFOM, L'AGENCE AYANT ESTIME QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PU ETABLIR L'EXISTENCE D'AUCUN RESULTAT JUSTIFIE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 : "LES ENTREPRISES QUI EFFECTUAIENT CONCUREMMENT DES OPERATIONS DE VENTES EN GROS ET DE VENTES AU DETAIL SONT TENUES DE JUSTIFIER DE LA VENTILATION DE LEURS CHIFFRES D'AFFAIRES ET DE LEURS BENEFICES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRANSACTIONS POUR LA DETERMINATION DE LEUR VALEUR D'INDEMNISATION .... LA JUSTIFICATION DES BASES DE CALCUL  CHIFFRE D'AFFAIRES OU BENEFICES  AFFERENTES A CHACUNE DES BRANCHES D'ACTIVITE EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DES COMPTES D'EXPLOITATION ET DE RESULTATS ETABLIS PAR BRANCHE D'ACTIVITE A PARTIR DE L'ENREGISTREMENT DISTINCT DES RECETTES CORRESPONDANTES DANS LA COMPTABILITE" ;
CONSIDERANT QUE, SI LES EPOUX Y... ONT PRODUIT UN LIVRE JOURNAL REGULIER ET, POUR L'ANNEE 1958, LE BILAN, LE COMPTE D'EXPLOITATION ET LE COMPTE DE PERTES ET PROFITS DE LEUR ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES DOCUMENTS AIENT PERMIS LA VENTILATION DES CHIFFRES D'AFFAIRES OU BENEFICES, COMME LE PREVOIT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 54 ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE FAIRE APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 54, AUX TERMES DUQUEL "LORSQUE LA VENTILATION DES CHIFFRES D'AFFAIRES NE PEUT ETRE OPEREE, LE CALCUL DE LA VALEUR D'INDEMNISATION EST EFFECTUE SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL SELON LES MODALITES APPLICABLES AU COMMERCE DE GROS ..." ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 53 PREVOIT QUE, POUR LES COMMERCES DE GROS, LES ELEMENTS INCORPORELS SONT EVALUES A DEUX FOIS LE BENEFICE ANNUEL MOYEN DES DEUX DERNIERS EXERCICES AYANT PRECEDE L'ANNEE DE CESSATION D'ACTIVITE OU LE BENEFICE D'UN EXERCICE, S'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 49 ; QUE LES ELEMENTS CORPORELS SONT EVALUES SELON LES MODALITES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, C'EST-A-DIRE, EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 48, A LEUR VALEUR NETTE COMPTABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES DES EPOUX Y... ETAIT DEFICITAIRE POUR L'ANNEE 1958, SEULE ANNEE POUR LAQUELLE ONT ETE PRODUITS LE BILAN ET LES COMPTES DE RESULTATS ; QUE LE MEME BILAN A FAIT APPARAITRE QUE LES ELEMENTS CORPORELS, QUI NE COMPORTAIENT QUE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE, ETAIENT TOTALEMENT AMORTIS ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE VALEUR D'INDEMNISATION NE POUVAIT ETRE RETENUE ; QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT DES LORS PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE L'ANIFOM AIT ATTRIBUE A LEUR ENTREPRISE UNE VALEUR D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DE 10.000 F ;
SUR L'APPEL INCIDENT :    CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., CONCERNANT D'UNE PART LES ELEMENTS INCORPORELS DE LEUR ACTIVITE DE TRANSPORTEURS ROUTIERS, D'AUTRE PART LES ELEMENTS DE L'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS QU'ILS POSSEDAIENT A EL MILIA, PORTENT SUR DES CHEFS D'INDEMNISATION QUI NE SONT AUCUNEMENT REMIS EN CAUSE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT PRINCIPAL ET N'ONT PAS ETE PRESENTEES DANS LE DELAI D'APPEL ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EST ANNULE EN CE QU'IL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX Y... CONCERNANT LEUR ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES, AUTRE QUE LEUR FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS ROUTIERS.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DES EPOUX Y... X... A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION ET RELATIVE A CETTE ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES, AINSI QUE L'APPEL INCIDENT QU'ILS ONT FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.