juillet 1991 - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été informées sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation

qu'elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu'elles sont illégales pour d'autres motifs ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2016 par laquelle la présidente de la Haute Autorité de santé a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la prise de position adoptée

termes de son arrêt que la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que l'arrêté attaqué était justifié par des circonstances locales, son auteur n'étant pas tenu de justifier, pour chaque mesure adoptée

48150), représentée par son maire ; la COMMUNE DE HURES-LA-PARADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation

La formation commune en adopte la synthèse et les suites à lui donner " ; que pour l'application de ces dispositions législatives, le décret du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement

rejeté son recours gracieux tendant au retrait du dernier alinéa du paragraphe III 2° de l'article 311-48 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, adopté

Enfin, il résulte de l'article R. 6311-2 du même code, notamment, qu'ils " déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels " et " organisent

avait été hébergé le 19 octobre 2023 et a fixé un délai de deux jours pour qu'il quitte le centre, en troisième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée

Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse.

B...A...et la SCI SM ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 16 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de Kemplich a adopté

autorisée des propriétaires des rues Mirabeau et Sergent C, tendant, respectivement, à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a modifié la délibération adoptée

est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à la santé et au principe d'égalité ; - la mesure contestée n'est ni nécessaire, ni adaptée

résumé des décisions produit par l'INAO que, lors de sa séance des 1er et 2 février 2017, le Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles a adopté

campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser : 1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation

Par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, elle a adopté des lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture

, d'autre part, le Gouvernement l'a admise dès lors qu'il a pris les mesures pour assurer la continuité des soins des personnes en situation de handicap étant, elles, hébergées dans des structures adaptées

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations