lors, l'administration était en droit de rapporter cette provision aux résultats de ce même exercice, quand bien même la société en aurait réintégré le montant dans les résultats d'un exercice suivant

, sans que celle-ci ait exigé de la société "Soprobois" le versement d'aucun intérêt au cours des années 1981 et 1982 ; que l'administration, estimant être en présence d'un acte de gestion commerciale

d'administrateur judiciaire de la société, et la société Humeau, ès qualités de mandataire judiciaire de la société, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) statuant en référé, de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Burton, filiale du groupe fiscalement intégré Omnium de Participations, l'administration

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LA DECHARGE A LA SOCIETE "HELI-UNION", SOCIETE ANONYME DE TRANSPORTS PAR HELICOPTERES, PROCEDENT DU REJET, PAR L'ADMINISTRATION DE PROVISIONS QUE CETTE SOCIETE AVAIT

B...dans le capital d'une autre société et à procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire prise à titre conservatoire sur un immeuble lui appartenant ; que M.

à pratiquer une saisie conservatoire de parts sociales appartenant à Mme A...dans le capital d'une autre société et à procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire prise à titre conservatoire

; que, par suite, l'administration a pu à bon droit procéder à la réintégration de ces provisions ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte clairement des stipulations précitées de la convention que,

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé-provision que la société Harmon CFEM Façades, titulaire d'un marché de travaux passé

en 1986 et 1987, l'administration a, d'une part, refusé la déduction d'une provision pour créance douteuse pour les avances que la société avait consenties à sa succursale libyenne et, d'autre part, remis

deux provisions, à hauteur de 565 650 F au cours de l'exercice clos en 1990 et de 188 549 F au cours de l'exercice clos en 1991, correspondant aux détournements constatés ; que l'administration fiscale

la société : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme DPF Investissements, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a comptabilisé au titre de l'exercice 2002 une provision

; qu'il a confié à la Société immobilière de la Martinique et de la Guyane, société anonyme d'économie mixte, aux droits de laquelle agit la Société immobilière de la Martinique, le soin de procéder aux

Gilles X, d'autre part, à la suspension provisoire de l'exécution du contrat de travail de l'intéressé et, enfin, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'administration du travail de réexaminer la demande

de la société centrale du groupe des assurances nationales, demande au juge des référés du Conseil d'Etat de condamner la société GAN-Vie à lui verser une provision correspondant au complément de retraite

(HEM) dont le siège social est à Saint-Lizier (09190) ; la SOCIETE HEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il

du caractère douteux de certaines créances de la SEC, ainsi que de dettes non comptabilisées par celle-ci, révélant des détournements de fonds opérés au sein de cette société, provisions dont elle a majoré

à indemniser la société Neturba des difficultés induites par la vente, en début d'année 2007, des locaux à usage de bureaux et d'entrepôts donnés en location par la SARL requérante à cette société au

L'administration a refusé de faire droit à cette demande au motif que le différend portait sur le principe même de la constitution et de la déduction des provisions et non sur le montant ou le mode de