structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et jusqu'à ce que l'autorité judiciaire

verser portent intérêts et à la capitalisation de ces intérêts ; que par suite l'arrêt attaqué doit être, dans cette mesure, annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt

Aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

X, administrateur judiciaire à Brest, a géré trois fonds de limitation de responsabilité de navires à la suite des naufrages des pétroliers Boelhen en 1976, Amoco-Cadiz en 1978 et Tanio en 1980 ; qu'à

dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

BERRE STATION est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à demander son annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de régler

de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 5.

dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son quatrième protocole additionnel

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A, ancien administrateur judiciaire, M. Z, ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, M. Y, ancien administrateur judiciaire et à M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse

des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision devant être précédée de cette consultation, alors même que celle-ci a eu lieu avant l'entrée en vigueur de ces textes et selon les règles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel