Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université" ; Considérant que M.

Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Réintégration - Obligations de l'autorité communale | 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION -Modalités

présentée omme un "garage" dans la demande initiale par une porte vitrée équipée de persiennes ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que cette transformation avait pour objet de permettre d'affecter

des pièces du dossier que la délivrance dudit permis était subordonnée à la création sur la parcelle en cause d'emplacements de stationnement, en nombre égal au nombre des logements prévus ; que l'affectation

PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Détérioration d'un immeuble atteint de dommage de travaux publics - Indemnité attribuée au propriétaire ne pouvant être en principe affectée

X... a été affecté, dans un emploi de son grade, au commissariat spécial de la bourse des valeurs de Paris ; que, dans les circonstances de l'affaire, l'annulation de la mise à la retraite de M.

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

X..., second maître de la Marine nationale, a été embarqué, entre le 28 novembre 1979 et le 24 février 1981, à bord de l'aviso-escorteur "Enseigne de vaisseau Henry", qui était alors affecté aux forces

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES

25 ANS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT EST POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1947 ET ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 ET QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES

. ; Considérant que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921 prévoit, en vue de rapprocher les conjoints, une préférence d'affectation portant sur 25 % des postes vacants ; que cette disposition ne

Pierre X... à l'unité de réseau sectoriel de Lille, en résidence à Amiens, à compter du 1er mars 2002 et, d'autre part, enjoint au directeur régional d'affecter M.

AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS OU SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES

" ; que le dernier alinéa de ces deux arrêtés a pu, alors que ce premier alinéa fixe avec une précision suffisante l'influence de l'acquisition d'une spécialité sur les changements d'affectation, renvoyer

les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret du 12 avril 1989 relatif à la prise en charge des frais de déplacement des personnels civils affectés

l'arrêté du 26 avril 1999, relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière, subordonne l'affectation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du ministre de l'éducation nationale relative à l'affectation des enseignants du second degré