Il résulte de l'instruction que MmeA..., agent contractuel, a rejoint l'Agence nationale pour l'emploi en 2002.

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 3.

dossier ni que les listes de métiers seraient fondées sur des faits matériellement inexacts, ni qu'une erreur manifeste d'appréciation aurait été commise dans leur élaboration, la circonstance que l'Agence

professionnelle s est fondé sur ce qu'il ressortait des données statistiques fournies par l Agence nationale pour l emploi que 12 demandeurs d emploi inscrits à l Agence nationale pour l emploi étaient

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mars 2013 du Président de la République portant cessation de ses fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres

août 1988, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'emploi a agréé la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et le règlement

agents de l'Etat de même catégorie ; Considérant que la limite d'âge fixée pour les agents de l'Etat occupant des emplois classés en catégorie B résulte de la combinaison, d'une part, des dispositions

) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents non titulaires des collectivités locales involontairement privés d'emploi, notamment

du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi

l'Etat, applicables aux agents contractuels des établissements publics administratifs de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux : "agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi

ANDRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR MODIFIANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF

équivalents lorsque de tels emplois existaient.

n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative

été calculées sur la rémunération de base perçue dans l'emploi de détachement, n'emporte pas une telle conséquence ; Considérant que ni le décret susvisé du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents

Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la société nationale des chemins de fer français a décidé de supprimer, au mois de décembre 1981, le service d'accueil dans lequel Mme X... et Mlle Y..., agents

QU'EN VERTU DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962, L'EMPLOI DE PROFESSEUR D'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE ETAIT DOTE DE DEUX ECHELLES INDICIAIRES DISTINCTES CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A UNE ACTIVITE DE

Le centre lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade" ; Considérant que M.

) ; que, dans le cas où la collectivité ou l'établissement public dont relève l'agent ne peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, il doit saisir le centre national de la fonction publique

assimilés CFE-CGC, la Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC, la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et le Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes

du 1er octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle n'a pas admis son expérience professionnelle en équivalence d'un diplôme national