Vu la requête enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR dont

X... qui, en tant que chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique avait la qualité de fonctionnaire civil au moment de sa nomination comme professeur des universités, a été classé

au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

de ce dernier, à son droit à l'éducation, à son droit à une prise en charge pluridisciplinaire, à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale ainsi qu'à son droit à la dignité ; - l'administration

fichiers d'antécédents " ; qu'aux termes de l'article 230-6 qu'il a créé : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 décembre 1983 nommant la requérante en qualité d'assistante stagiaire de droit privé

les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi à l'ANPE et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi (…) » ; qu'aux termes enfin de l'article L 351-12 du même code : « Ont droit

- PRISE EN COMPTE DES SERVICES RÉALISÉS AU SEIN D'ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT - EXISTENCE. | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

A présentée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en estimant que les faits reprochés à

les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ; () ".

Article 2 : La décision du 15 septembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.

de recherche ou de la prime de participation à la recherche ; que celles-ci sont distinctes de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ; que

suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2007 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de validation de

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

Il ressort des pièces des dossiers que, par un arrêté du 6 octobre 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a suspendu pendant une durée d'un an, sans privation de traitement, M

sous le n° 174847, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 novembre 1995, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignement français à l'étranger visés à l'article L. 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'Agence

prononcé à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie n'a le caractère ni d'une sanction, ni d'une mesure prise en considération de la personne ; que, dès lors, il n'y avait pas