Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ;

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CFDT SANTE SOCIAUX de la Haute Saône, dont le siège social est situé 5 cours François

sociale, un conseil de l'hospitalisation (...)/ A la demande du ministre de la santé ou de la sécurité sociale, d'une organisation représentative des établissements de santé ou de l'Union nationale des

Les articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale ont pour objet d'instaurer, à des fins de contrôle, un droit de communication au bénéfice des organismes de sécurité sociale.

Il résulte des dispositions des articles L. 162-22-18 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale que le directeur général d'une agence régionale de santé peut prendre à l'encontre d'un établissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et social ".

de la société Brink's security services, - les conclusions de M.

sociale" ; que selon l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale : "Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors

Prozac 20 mg, gélule ; 2°) de condamner l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à lui verser la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Si le plan de prévisibilité initialement défini le 30 mai 2008 ne mentionnait que les trois catégories des agents de conduite, des agents d'accompagnement des trains et des agents des postes d'aiguillage

sociale ; que, par suite, un litige portant sur le droit d'un interne à ce qu'une maladie soit reconnue comme ayant un caractère professionnel en vue d'obtenir le bénéfice des prestations de sécurité

de sécurité sociale et n'ont ainsi, en tout état de cause, pas pour effet de porter atteinte au secret médical ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient incompatibles avec les stipulations

114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale.

sociale ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-1 : "Un contrat tripartite national est conclu, pour cinq ans, entre, d'une part, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d'autre part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ;

, notamment son préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sodiaal Industrie a participé, au cours de l'année 2001, à des adjudications particulières organisées par l'Office national

sociale ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

Considérant que les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la