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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686272
5 mars 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502094.20250605
5 juin 2025
Dans ces conditions, M. et Mme C ne justifient pas de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision excluant définitivement leur fils du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole. 8.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208083
17 octobre 2003
DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 58WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545455
20 novembre 2020
E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux du 8 juillet 2011 et du 21 décembre 2012 ainsi que la décision
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364655
14 juin 2010
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIN ET STES, dont le siège est au 75 avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SOCIETE SIN ET STES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007952777
4 juillet 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162114
14 janvier 2005
X d'avoir présenté au Conseil d'Etat une requête à fin d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2004 et d'avoir accompagné d'une copie de cette requête, la présente demande, celle-ci serait irrecevable
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007712996
21 mai 1986
le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 56 848, présentée pour la Société SCHLUMBERGER, dont le siège est ... 93307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216279
16 juillet 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
CETAT:CETATEXT000021852506
17 février 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2007, par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre une sanction de 40 jours d'arrêt ; 2°) de condamner l'Etat à
CETAT:CETATEXT000008175799
28 avril 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant, à titre principal, à ce qu'il soit inscrit, en exécution de la décision
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030961789
27 juillet 2015
complémentaire, enregistrés les 6 mai et 30 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420324
26 septembre 2012
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Seine-Eure, dont le siège est Maison Commune
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023853387
5 avril 2011
à l'ensemble des habitants d'un terrain situé le long du chemin de halage sur les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec de quitter et libérer ce lieu au plus tard dans le délai de 48 heures à compter de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521
21 mai 2024
Elle a adressé entre 2016 et 2021 à la commune de Sainte-Marie plusieurs appels de fonds aux fins de combler le déficit d'exploitation qu'elle subissait.
CETAT:CETATEXT000039017824
14 août 2019
d'urgence est satisfaite dès lors que l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte à des droits conférés par l'ordre juridique
CETAT:CETATEXT000028026566
2 octobre 2013
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Oise, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Oise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470620.20240617
17 juin 2024
, le calcul du pourcentage de sols contraint par polygone, avec prise en compte des investissements, pour chaque commune et les résultats par polygone et par UTS sur chaque commune en vue de la détermination
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008167120
19 novembre 2004
9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCIC..., dont le siège est 2, avenue Jean-René Lagasse à Balma (31130) ; la SCI C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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