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552 résultats pour « annulation du commandement aux fins de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686272

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502094.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans ces conditions, M. et Mme C ne justifient pas de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision excluant définitivement leur fils du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole. 8.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208083

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 58WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545455

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux du 8 juillet 2011 et du 21 décembre 2012 ainsi que la décision

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364655

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIN ET STES, dont le siège est au 75 avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SOCIETE SIN ET STES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007952777

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162114

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

X d'avoir présenté au Conseil d'Etat une requête à fin d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2004 et d'avoir accompagné d'une copie de cette requête, la présente demande, celle-ci serait irrecevable

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712996

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 56 848, présentée pour la Société SCHLUMBERGER, dont le siège est ... 93307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216279

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852506

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2007, par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre une sanction de 40 jours d'arrêt ; 2°) de condamner l'Etat à

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175799

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant, à titre principal, à ce qu'il soit inscrit, en exécution de la décision

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030961789

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

complémentaire, enregistrés les 6 mai et 30 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420324

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Seine-Eure, dont le siège est Maison Commune

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023853387

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

à l'ensemble des habitants d'un terrain situé le long du chemin de halage sur les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec de quitter et libérer ce lieu au plus tard dans le délai de 48 heures à compter de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle a adressé entre 2016 et 2021 à la commune de Sainte-Marie plusieurs appels de fonds aux fins de combler le déficit d'exploitation qu'elle subissait.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

d'urgence est satisfaite dès lors que l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte à des droits conférés par l'ordre juridique

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028026566

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Oise, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Oise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470620.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

, le calcul du pourcentage de sols contraint par polygone, avec prise en compte des investissements, pour chaque commune et les résultats par polygone et par UTS sur chaque commune en vue de la détermination

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167120

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCIC..., dont le siège est 2, avenue Jean-René Lagasse à Balma (31130) ; la SCI C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle

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