ou programmes au sens des dispositions de cet article les " plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements

vertu de l'article L.122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles ... où sont employés

procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 3 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 440809, la SA L'Olympique Lyonnais Groupe

(appartenance à la même structure juridique ou liés entre eux par un contrat de groupe) ". 8.