irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite par laquelle ce ministre a rejeté son recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre

instance de Rochefort lui retirant l'agrément pour exercer les fonctions de policier municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a déclaré

par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel

irrecevable son appel dirigé contre le jugement du 13 mai 2004 du tribunal départemental des pensions de la Martinique reconnaissant à M.

l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du bureau d'âge du collège des magistrats siégeant à la Cour de Cassation, en date du 8 septembre 1992, qui a déclaré

REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE FEDERATION NATIONALE "TOURISME ET TRAVAIL", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION

1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a déclaré

Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que Mme de X... de la Dorie justifie, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble mitoyen de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu ainsi que

avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré

Par un arrêt n° 14VE00862 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la SARL Le café des sports contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14VE00860 du 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre ce jugement.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare illégale

Par une décision n° 957 D du 11 janvier 2017, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté l'appel formé par la société Veniel investissements contre cette décision.

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cette avertissement, la requête pourra être déclarée

auraient été formés tardivement et devraient, pour ce motif, être déclarés irrecevables ; Au fond : Considérant que Mme X..., qui exploite cinq laveries en libre service à Paris, a vu ses bénéfices imposables

Par un arrêt n° 14LY04004 du 15 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SCI Carré Lumière contre ce jugement.

décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel