Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

Jean Lessi, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 novembre 2015, présentée par la Fédération SUD Rail ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2015, présentée par le ministre

demande, soit en défense, soit en intervention. / Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé

l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance ; que ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions

Par un arrêt n° 18PA02265 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. et Mme Cambier portant sur les seuls suppléments d'impôts sur le revenu en droits et pénalités

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

indemnitaires présentées par M.

Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l'administration pénitentiaire et à l'administration centrale du ministère de la justice ".

, avocat de la société Ailes Marines ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 juillet 2019, présentée par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; Vu les notes en délibéré

par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE

X... afin de déterminer si, après l'infraction commise par ce dernier en 1983, sa présence constituait ou non une menace grave pour l'ordre public ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir

moyen présenté ; 3.

confié à France Télécom par l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990, l'appel des jugements rendus sur la poursuite pour contravention de grande voirie peut-il être rejeté non seulement par le ministre

de la coopération devait seulement maintenir M.

du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés" ; que le seuil fixé pour un tel marché, à la date de sa conclusion, par l'arrêté du 7 janvier 1982 pris pour l'application de l'article

n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Rassemblement National et, d'autre part, le ministre de

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la demande présentée devant le tribunal administratif par l'association de défense des épargnants de France et d'autres requérants

de l'intérieur " : " Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé. " Le point 2.7 de ce rapport prévoit en particulier que : " Les fonctionnaires de

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS