ne soient pas dirigés contre l'ensemble des motifs retenus par le tribunal administratif pour annuler cet acte ne rend pas la requête irrecevable ; Considérant que, pour rejeter comme irrecevable l'appel

Par un arrêt n° 22BX01513 du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Artélia Ville et Transport dirigées contre l'arrêt n°s 13LY02646, 13LY02817, 14LY00258 du 12 février 2015 de la cour administrative d'appel

de Paris a donné acte du désistement d'office de M.

de Douai ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par M.

Par un arrêt n° 13VE03022 du 18 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Bouygues contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22BX00007 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Clinique Tivoli-Ducos contre ce jugement.

du jugement attaqué ; que, dès lors, sa prétendue intervention devant le Conseil d'Etat ne peut être regardée que comme un appel ; que ledit appel contre le jugement qui lui a été notifié le 17 juillet

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04296 du 21 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre du budget, des comptes publics, de la

infirmier est couvert par la cotation de cet acte fixée par la nomenclature générale des actes professionnels ; que, par suite, l'arrêté interministériel du 26 avril 1974 qui a inscrit les seringues à

Par un arrêt n° 14BX001319 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l'appel de M. et MmeC....

Par un arrêt n° 16MA04514 du 5 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté l'appel de M.

d'engagement établi en un seul original.

Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français

le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 4 octobre 1958 : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres

2002, rendu sur appel de M.

Par un arrêt n° 15VE04031 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA BNP Paribas contre ce jugement.

; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la légalité d'un même décret et des arrêtés pris pour l'application de celui-ci ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

l'appel présenté par M.