A devant cette commission contre cette notation ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la notation du 21 novembre 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 7 mai

MARIE-DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ELECTION DES SUSNOMMES COMME MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CRISTINACCE

le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X..., le certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 septembre 1987 par le maire d'Aix-en-Provence

D et du Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, annulé ce jugement et rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 13BX00657 du 8 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur appel de MmeA..., annulé le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 22 novembre 2012

A, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2015 et ses conclusions indemnitaires, annulé la décision du 24 juillet 2015

Par un arrêt n° 13VE00394 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

C et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la CNCCFP ; 3°) de dire qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles et démissionnaires d'office de

l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 janvier 1998 en tant qu'il

l'arrêt n° 06VE01270 du 6 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant, après annulation du jugement n°

Par un arrêt n° 17PA03680 du 10 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17PA03681 du 10 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23

ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Par un arrêt n° 16MA02355 du 19 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du préfet des Alpes-Maritimes, annulé ce jugement, annulé le marché conclu au titre du lot n° 3 et sursis

(Bas-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

d'offres qui avait fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 janvier 2003, la SOCIETE MAK SYSTEM a saisi le 30 mai 2003 le juge des

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 9301043

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'article 2 du jugement du 10 juin 1999 du tribunal administratif

l'arrêt n° 05BX01710 du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la société de transport maritime guyanais, a, d'une part, annulé