AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280166
6 décembre 2013
6 décembre 2013
A 15 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés " ; qu'il résulte de ces
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041841281
29 avril 2020
29 avril 2020
; - le décret en cause est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique lequel comprend, au nombre " des déplacements strictement
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