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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028280166

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

A 15 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés " ; qu'il résulte de ces

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841281

Admin. suprême

29 avril 2020

29 avril 2020

; - le décret en cause est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique lequel comprend, au nombre " des déplacements strictement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ère instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecinsc/Mme D

ECLI:FR:CECHR:2022:441387.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501985.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

quitter le territoire français contre cette mesure d'éloignement ne permet pas, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, de la faire regarder comme s'étant maintenue au-delà de la période strictement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041788446

Admin. suprême

1 avril 2020

1 avril 2020

déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027042731

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI L'Horizon a acquis en 2003 une propriété située dans un espace boisé classé en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692747

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

, D'EN SURVEILLER LA STRICTE EXECUTION" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU 3° DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 MAI 1962, LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS, CONFORMEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618001

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, SELON L'ARTICLE 34 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772890

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante font l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article R. 811

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569443

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728106

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... a accepté de procéder sur des malades dans un état grave à l'application de substances présentées comme destinées au traitement du cancer qui lui avaient été conseillées par un inventeur qui s'est

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804327

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

date du 7 septembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1982 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616295

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615456

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

elle est fixee a10 % du montant de ces revenus. toutefois, en ce qui concerne les categories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement superieur a celui resultant de l'application

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007849922

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

pollutions et nuisances" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'association nationale "les amis de la terre" n'a pas qualité pour déférer au juge administratif les décisions dont la portée est strictement

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076191

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil national

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861367

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501743.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2500772 du 18 février 2025, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006183

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formulé à l'encontre de la lettre du 17 décembre 2003 l'informant de la nécessité de conclure un avenant à la convention conclue le 8 octobre 2001, en application

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