qui fixent les prix des produits de monopole doivent être contresignés par le ministre de l'économie nationale" ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 24 mai 1976 portant aménagement du

du ministre de l'économie et des finances" ; que ces dispositions, qui confèrent au ministre de l'économie et des finances le pouvoir de fixer le prix de vente au détail du monopole public de la vente

du ministre de l'économie et des finances" ; que ces dispositions, qui confèrent au ministre de l'économie et des finances le pouvoir de fixer le prix de vente au détail du monopole public de la vente

Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

G.A., la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 4 juin 1997, partiellement annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 31 mai 1995, et décidé par un arrêt en date du 3 décembre 1997 de

du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le code de justice

aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de l'arrêté

du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage ; 2°) d'abroger l'arrêté du 5 février

X..., directeur des assurances, bénéficiait de la délégation de signature du ministre de l'économie et des finances en vertu d'un arrêté du 27 mai 1988 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué

le régime de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires applicable à certains agents du centre, l'arrêté du 30 mars 1991 fixant le barème de cette indemnité et les six arrêtés individuels du

d'un montant de 700 000 euros perçue en 2004 et rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ; que le ministre des finances et des comptes publics demande l'annulation de cet arrêt en ce qu'il a prononcé

X le bénéfice de ladite indemnité, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, le ministre requérant est fondé pour ce motif, et sans qu'il y soit besoin

préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement ; Vu 2°, sous le numéro 75 385, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1986, présentée

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03007 du 8 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de

D'autre part, l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a chargé l'ONIAM d'indemniser les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus

Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE , enregistré le 8 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2005

en vigueur de l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget auquel il renvoie pour la fixation des conditions d'attribution de cette indemnité, afin de rémunérer les fonctions exercées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 22 avril 2011 fixant le

du 26 février 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ; - l'arrêté du 28 décembre