2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

aux deux alinéas précédents soient mis en ligne en informent par écrit la commission lors du dépôt de leur circulaire ". 4.

A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de deux

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation

des ministres intéressés, détermine les conditions de mise en oeuvre du présent article.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux

et des libertés ; que M.

Par une ordonnance n° 17LY03258 du 2 octobre 2017, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... -C... contre ce jugement.

fondamentales et notamment à la liberté individuelle. 6.

attaquée et déclare maintenir ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de cette ordonnance.

Pour justifier de la persistance de cet état de fait, l'OFII indique que des erreurs de saisie informatique ont empêché la mise en paiement de l'allocation.

Pour justifier de la persistance de cet état de fait, l'OFII indique que des erreurs de saisie informatique ont empêché la mise en paiement de l'allocation.

le jugement de la cour du district de Khabarsky de la région de l'Altaï du 28 mars 2001 condamnant l'intéressé à trois années d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et ordonnant une nouvelle

D'une part, en vertu du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est notamment

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. / (...)

Bruno X..., et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant répartition des sièges des représentants

Vu l'ordonnance, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application

Y..., les informant du fait que ces derniers avaient rejoint le cabinet Z... ; que la chambre de discipline a prononcé pour ces faits un blâme à l'encontre de M.

Aux termes de l'article 31 de la même loi : " I.- Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Aux termes de l'article 31 de la même loi : " I.- Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés