EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE DE LOISIRS, DES TERRAINS D'UNE CONTENANCE DE 69.539 METRES CARRES POUR UN PRIX GLOBAL DE 644.904,68 FRANCS, SOIT POUR UN PRIX MOYEN DE 7,42 FRANCS LE METRE CARRE, APRES

A et des sociétés Bateg et Socotec ; que la SOCIETE CET INGENIERIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que la société Bateg a présenté un pourvoi provoqué tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué

du 18 décembre 1984 ; Considérant que Mlle X... a déféré au tribunal administratif de Versailles, d'une part, l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1984 ainsi que la décision du 6 février 1985 rejetant le

GARGES-LES-GONESSE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y..., l'arrêté

Par un arrêt nos 14PA02591, 14PA02612, du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la société SPIE Autocité et la Ville de Paris contre ce jugement. 1° Sous le

(06400), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille,

DU LAC DU BOURGET se pourvoit en cassation, d'une part, contre l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé un premier jugement du tribunal administratif de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement

Z et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date

d'application de l'article R. 424-1, le maire arrête le montant de la participation et le communique au directeur des services fiscaux.

; la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

du ministre de la défense et appel incident de la SOCIETE NTA, la cour administrative d'appel de Paris a, le 21 septembre 2004, annulé ce jugement par un arrêt contre lequel la SOCIETE NTA se pourvoit

contre l'arrêt du 24 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au double appel de la société La Gauloise, après avoir annulé ces deux jugements, a rejeté la demande

Par un arrêt n° 18MA03226 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole contre ce jugement.

d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.

. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02537 du 9 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0608375

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

de la société Saur, tendant à l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de trois jugements

Par un arrêt n° 23PA01736 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

du 22 décembre 1998 la plaçant d'office en congé de longue maladie du 4 août 1998 au 4 février 1999, de l'arrêté du 24 février 1999 prolongeant cet arrêt jusqu'au 3 août 1999, de l'arrêté du 7 octobre