Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

212de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 : "Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant

219 c) de la même annexe II au code général des impôts, tant dans sa rédaction issue de l'article 15 du décret du 1er février 1967 que dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 79-1163 du 29

de ce fait un " trésor national " au sens des dispositions de l'article L. 111-1 du code du patrimoine.

des conditions fixées par décret " et si, aux termes de l'article 1er du décret du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

sur la valeur ajoutée ; Vu 2° sous le n° 46 114, les documents qui constituent les copies des pièces ci-dessus analysées sous le n° 45 814 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

la loi n° 94-112 du 9 février 1994 : "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article

(…) » ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose : Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents

les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers

113-2 du code pénal dispose que : " L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire " ; Considérant qu'il ressort

non recevable ; En ce qui concerne la délibération du 24 janvier 1985 : Considérant que, si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En vertu de l'article R. 119 du même code : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à