de menus ouvrages, la cour d'appel a violé l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, 2°) alors que pour décider si les panneaux d'aluminium du bardage recouvrant le mur pignon

d'appel a violé, par fausse application, les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 117 à 119 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

T... le 9 juillet 1987 est annexé à cet acte et reprend très exactement au titre des servitudes ce descriptif : « l'ensemble des lots n° 111, 112, 113, 114, 115 et 116 (présent lot) fait l'objet d'un règlement

L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable et bien

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 321-1 du code pénal, 114, 114-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 10.

morale sont constitutifs de vice de fond des actes de procédure au sens de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant néanmoins que le fait que la signature du préposé déclarant

aurait dû être soulevé avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant le moyen irrecevable

X... une irrégularité de fond (violation des articles 111, 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'opposition avait été signée par une personne

qu'un vice de forme insusceptible d'en entraîner la nullité à défaut de grief causé à la société Sofinord, la cour d'appel a violé les articles 114, 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 3°/

en se constituant des chefs visés aux articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral, les parties civiles ont entendu dénoncer d'abord les infractions supposées commises dans les onzième, treizième

311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 et 113-2 du Code de propriété intellectuelle, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

D. 36, D. 38) ; que, par courrier recommandé du 26 janvier 2005, le juge d'instruction faisait connaître, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du Code de procédure pénale, aux sociétés EFI

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

violation des articles 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 113 et L. 116 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Jean-François ZO..., demeurant ..., 113°/ de M. Serge ZR..., demeurant ..., 81100 Castres, 114°/ de M. YF... Trinques, demeurant ..., 115°/ de M. Max D..., demeurant ..., 116°/ de M.

[CY] [WW], domicilié [Adresse 79], 111°/ à M. [HW] [GE], domicilié [Adresse 26], 112°/ à M. [CY] [UP], domicilié [Adresse 107], 113°/ à M. [FJ] [BJ], domicilié [Adresse 139], 114°/ à M.