B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration de modifier les

de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration de modifier les

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance

2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance un caractère certain, liquide et exigible ; - les mesures demandées, d'une part, ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE

Article 3 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-

son article 1251 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil, notamment son article 2277 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31