LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19-I DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 : - CONS.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue la mention " selon un taux d'incapacité de 10% " figurant à l'article 3 de la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2022 ; 2°) de rectifier

En vertu de l'article 13 de la même convention : " 1.

13 de la loi du 30 septembre 1986 n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables soumises par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 59-II de la loi du 30 juillet 1987, codifié à l'article L. 122-14-13 du code du travail, a étendu à l'ensemble des salariés relevant de

231-11 du code de la sécurité sociale ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-18 du même code : " Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 13 mai 2005 du Conseil

n° 61-602 du 13 juin 1961, modifié par les décrets n° 73-613 du 5 juillet 1973 et n° 83-69 du 2 février 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Article 2 : L'article 4 de l'arrêt du 25 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Le département du Pas-de-Calais demande l'annulation des articles 2, 3 et 4 de ce jugement. 2.

21 du code rural sur lequel ils se sont fondés pour annuler, par l'article 2 du jugement entrepris, la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente maritime

2 (I) de l'accord du 13 juillet 2018 sur les barèmes des appointements minimaux garantis pour l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 103 à 113 ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-2 et

mai 1997 portant naturalisation de ces derniers, a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de

Par une ordonnance n° 20VE01209 du 13 avril 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles

La commune de Clairefontaine-en-Yvelines soutient que le b du 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par

, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 7 octobre 2004 constatant que M.