Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la notation attribuée au titre de l'année 1992 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 de la loi

judiciaire de la jeunesse, et de laisser les dépens à la charge de l'administration ; il soutient que l'intérêt pour agir du syndicat requérant est indiscutable ; que l'arrêté du 31 janvier 2007 méconnaît l'article

Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique), 2°- remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 23 juillet 1880 sur la patente, notamment son article

dans le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et des statuts des personnels concernés" ; Considérant que le ministre de l'éducation nationale tenait des dispositions susrappelées de l'article

Cette période peut, toutefois, être portée, en vertu des dispositions du point 3) c) iii) de son article 17 et des dispositions de son article 19, à six mois, soit un maximum semestriel de 1 152 heures

Aux termes enfin de l'article 19 de la même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

Les dispositions de l'article 17 paragraphe 3 et de l'article 18 sont applicables dans les cas visés au premier alinéa. (...)

Le comité des établissements de crédit vérifie si l'entreprise demanderesse satisfait aux obligations prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise

Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° de l'article 17 » ; que sont visés au 2° de l'article 17, les « fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des

6 de ce règlement il appartient à la commission de la communauté de prendre la décision d'enregistrement ; qu'enfin, l'article 17 de ce règlement dispose : "1.

articles 44, 45 et 46, elle est une juridiction administrative ( ...)" ; Considérant, par ailleurs, que l'article 17 de la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers

FRANCAISE DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES (FFDMA)demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2004 accordant la délégation prévue à l'article

17-2 à 17-4.

des impôts avec les dispositions des articles 17 et 18 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977 ; .........................................................

arrêté interministériel du 3 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, en son article

d'irrégularité ledit jugement ; Sur la légalité de la décision du 24 janvier 1989 du délégué régional de Corse portant licenciement de Mme Casimiri pour abandon de poste : Considérant qu'aux termes de l'article

abandon de poste de Mme X..., le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que cet arrêté avait été pris sans consultation préalable de la commission administrative paritaire en violation de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ; -