X... a été régulièrement taxé d'office, après mise en demeure, en application des dispositions de l'article 179 du code ; qu'il lui appartient, dès lors, en application des dispositions susrappelées de

période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978, un bar-tabac-brasserie à l'enseigne "Le Kennedy" et qui avait opté pour le régime fiscal du chiffre d'affaires réel simplifié, a été, en application des articles

X..., clerc principal d'une étude notariale, a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu et à la taxe complémentaire au titre des années 1963 à 1964 en application des dispositions de l'article 179, alinéa

GLOBAL DE L'INTERESSE POUVAIT ETRE TAXE D'OFFICE ET SES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUVAIENT ETRE EVALUES D'OFFICE PAR LE SERVICE EN VERTU DES ARTICLES

sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article

SOUMAGNE a été régulièrement soumis à la taxation d'office prévue par les dispositions, alors applicables, de l'article 179, alinéa 2, du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que si devant

X... n'a pas produit de déclaration de son revenu global pour l'année 1972 ; qu'il se trouvait donc, par application de l'article 179 du code général des impôts, en situation de taxation d'office de son

LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 :

Y... ne pouvait, pour l'application de l'article 179 du code général des impôts, être regardée comme équivalent à un défaut de réponse ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de

telle que définie à l'article 47 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, ces travaux n'étaient pas compris dans le champ d'application de l'exonération édictée par le 4,7°) de l'article 261 du même code

ONT ETE EN CONSEQUENCE ADRESSEES LES 25 JANVIER ET 6 AVRIL 1977 AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE

importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu de l'article 179 de ce même code, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : ...l'administration

. doit être regardée comme s'étant abstenue de fournir les justifications demandées ; que, par suite, elle a été régulièrement taxée d'office par application des dispositions, alors en vigueur, de l'article

revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés demander au contribuable des justifications et lui assigner un délai qui ne peut être inférieur à trente jours pour fournir sa réponse ; qu'en vertu de l'article

la méthode des crédits bancaires, et, pour certaines autres, par la méthode de la "caisse-espèces" ; qu'estimant insuffisantes les réponses du contribuable, elle l'a taxé d'office, en vertu du 2 de l'article