1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'EQUIPEMENT TELEPHONIQUE LA CONVENTION N° 12 PASSEE ENTRE L'ETAT MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité décennale de l'Entreprise CREPIN se trouve engagée à l'égard du maître d'ouvrage à raison de ces désordres ; que si la société requérante peut s'exonérer

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE M.

1792 et 2270 du code civil, en raison des désordres ayant affecté un ensemble immobilier édifié sur le territoire de la commune de Chambourcy, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que les

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé en première instance, que lesdits désordres sont dus à des vices de conception

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, même si MM.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant, en troisième lieu, que les insuffisances de l'étanchéité es toitures-terrasses ont été provoquées par le caractère excessivement déformable des formes de pente

. - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EN RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE ANGLES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX ONT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

1792 et 2270 du code civil à l'encontre de M.

2009 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil et demandé une nouvelle expertise à la suite de l'aggravation des désordres concernant les canalisations situées dans les vides sanitaires et dans les caniveaux techniques ;

1792 et 2270 du code civil ; que la circonstance que les désordres seraient également imputables à l'entreprise spécialisée qui a réalisé ces installations n'est pas de nature à exonérer l'architecte

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ;

II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL"

termes de l'article 38 du même code : "3 ...

A... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU A DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT, NOTAMMENT, REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES "SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES