Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 3 juin 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LE MONTANT DES FRAIS REELS DEDUITS PAR M. X... A L'EPOQUE PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES A L'... DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; QU'ELLE A, PAR SUITE, REDRESSE LA BASE IMPOSABLE A RETENIR POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1975 ET ASSUJETTI LE CONTRIBUABLE A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES AUTRES ANNEES ; QUE M. X... FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980 QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; QU'AUCUN MOYEN N'ETANT INVOQUE CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE CONCERNANT L'ANNEE 1973, L'APPEL DOIT ETRE REGARDE COMME DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EN TANT QU'IL STATUE SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REDRESSER LES REVENUS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A SUIVI LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, ELLE N'ETAIT PAS TENUE, PREALABLEMENT A L'ENVOI D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, D'INVITER LE CONTRIBUABLE A FOURNIR DES JUSTIFICATIONS AUTRES QUE CELLES QU'IL AVAIT PRESENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 170 PRECITE A L'APPUI DE SA DECLARATION ; QU'AINSI, LA PROCEDURE D'IMPOSITION DOIT ETRE REGARDEE COMME REGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ...B  LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU .... LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU SERVICE DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR POUVOIR DEDUIRE SES FRAIS REELS, LE CONTRIBUABLE DOIT FOURNIR DES JUSTIFICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES POUR PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LUI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A DEDUIT DE SES REVENUS BRUTS SALARIAUX DES FRAIS REELS DONT LE MONTANT CORRESPOND RESPECTIVEMENT A 54 %, 57 % ET 62 % DE CES REVENUS EN 1974, 1975 ET 1976 ; QU'IL S'AGIRAIT, SELON LUI, DE FRAIS DE TRANSPORT EN AUTOMOBILE ET DE FRAIS DE SEJOUR ENGAGES A L'OCCASION DE DEPLACEMENTS DE ... A ..., ... ET ... POUR PARTICIPER A DES SEMINAIRES OU A DES REUNIONS DE TRAVAIL NECESSAIRES A SA FORMATION DE CHERCHEUR ; QUE, SI DE TELLES DEPENSES PEUVENT CONSTITUER EN PRINCIPE, AINSI QUE L'ADMINISTRATION L'A D'AILLEURS ADMIS EN L'ESPECE, DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, LE CONTRIBUABLE SE BORNE A FAIRE ETAT D'UN CALCUL THEORIQUE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET NE PRODUIT AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION PERMETTANT DE CORROBORER SES ALLEGATIONS QUANT AU NOMBRE, A LA DUREE ET AU CARACTERE PROFESSIONNEL DE SES DEPLACEMENTS ; QUE LES SEULES INDICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT ET LES SEULES FACTURES VERSEES AU DOSSIER POUR L'ANNEE 1975 NE PERMETTENT PAS DE JUSTIFIER LES FRAIS ENGAGES AU TITRE DE LADITE ANNEE, NI A PLUS FORTE RAISON DE CONFIRMER LES DEPENSES THEORIQUES DECLAREES POUR LES AUTRES ANNEES. QU'A SUPPOSER MEME, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE L'ADMINISTRATION AIT APPLIQUE POUR LES IMPOSITIONS DE 1974 UNE CIRCULAIRE DU 16 JUIN 1975 RELATIVE AUX FRAIS REELS DEDUCTIBLES, LES MONTANTS AINSI CALCULES DE FRAIS DEDUCTIBLES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE INFERIEURS A CEUX QUE LE CONTRIBUABLE PEUT REELLEMENT JUSTIFIER ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT EN ADMETTANT LA DEDUCTION DE FRAIS D'UN MONTANT CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A 37 %, 44 % ET 47 % DU REVENU BRUT DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2° DE L'ARTICLE 156. II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL AUXQUELLES SE REFERE AINSI LA LOI FISCALE LIMITENT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE AUX PARENTS EN LIGNE DIRECTE ; QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT ADMISE EN DEDUCTION DE SON REVENU DECLARE LA PENSION QU'IL VERSE A SA TANTE ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LES BASES OU LES ELEMENTS D'IMPOSITION DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU SONT INSUFFISANTES, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 DU CODE ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, "1. LES INTERETS DE RETARD SONT CALCULES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L'IMPOT AURAIT DU ETRE ACQUITTE. - 2. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS SUR LES REVENUS ET LES TAXES ACCESSOIRES, AUTRES QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES... LE POINT DE DEPART DU CALCUL DES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1649 SEPTIES G ET 1728 EST LE 1ER JUILLET DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE... - 3. LE CALCUL DES INTERETS EST ARRETE LE DERNIER JOUR DU MOIS DE PAIEMENT. - TOUTEFOIS, POUR LES IMPOTS ET TAXES AUXQUELS S'APPLIQUE LE 2, LE CALCUL EST ARRETE, SOIT LE DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA BASE D'IMPOSITION A ETE NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, SOIT, AU CAS DE TAXATION OU RECTIFICATION D'OFFICE OU D'ECHELONNEMENT D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, LE DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE ROLE DOIT ETRE MIS EN RECOUVREMENT. - 4. LE TAUX DES INTERETS DE RETARD EST FIXE, PAR MOIS, A 0,75 % DU MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT A L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION RELEVEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DECLARATIONS DES REVENUS SOUSCRITES PAR M. X... EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 ET L'ANNEE 1976 FAISAIENT APPARAITRE UNE BASE D'IMPOSITION INSUFFISANTE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INTERETS DE RETARD ONT ETE CALCULES CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS ET QUE LES REDRESSEMENTS ONT ETE NOTIFIES ET LES IMPOSITIONS ETABLIES DANS LES DELAIS LEGAUX ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A DESSEIN RETARDE CES ACTES EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.