des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LE DECRET DU 17 JUILLET 1933 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 pris pour application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CAPITAINE Y...

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles) ;

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, modifié, notamment par le décret n° 61-1496 du 30 décembre

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1963, 1964 ET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Après avoir entendu

CODE ANCIEN DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; VU LE DECRET

Vu le Code de la santé publique et le décret du 26 octobre 1948 ; Vu la loi n. 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 août 1956 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son ancien article L. 56 issu de l'article 32 modifié de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15