la fin de la période dont il doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa b) du paragraphe I de l'article

1983 modifiée, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le département est responsable des services et actions suivants et en assure le financement : 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article

SOCIETE ARCHIPEL 4, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départemenale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif

) ; que selon l'article 28 du décret attaqué, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 1321-42 du code de la santé publique, l'utilisation pour la production d'eau alimentaire d'eaux

L.121-18 du code, signer les délibérations ; que le second alinéa de l'article 28 du règlement intérieur du conseil municipal de Coudekerque-Branche qui prévoit que le maire est autorisé à rayer des procès-verbaux

Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction en vigueur aux dates des décisions attaquées : " La délivrance des autorisations

et 51 et son annexe VII ; Vu le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 notamment son article 28 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 640-2 et R. 641-57 ; Vu le décret n°

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs

supérieur de l'audiovisuel est compétent pour approuver les modifications à la convention passée le 31 juillet 1996 entre lui-même et la société pétitionnaire sur le fondement des dispositions de l'article

minute de chaque décision est signée par le président et le secrétaire ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été, en l'espèce, satisfait à cette exigence ; Considérant qu'aux termes de l'article

9 de la convention qu'elle a signée le même jour avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, elle s'est engagée à assurer l'honnêteté de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 premier alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article

SYNDICALE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA SOMME demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 10 novembre 1992, par laquelle la commission nationale instituée par l'article

régulièrement appliquée ; Considérant, toutefois, que Mme X... soutient également que le comité médical supérieur aurait dû être consulté par le ministre avant la décision de prolongation, en application de l'article

76 du code de déontologie médicale, 3°) du document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale, 4°) des développements du document intitulé prescription