Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

le droit d'opposition prévu au premier alinéa de cet article 38 ne s'exerce pas, l'arrêté attaqué a entendu, d'une part, concilier l'intérêt général qui s'attache à la prévention et à la recherche des

période couverte par le contrat, le renouvellement des installations qui lui étaient confiées ; Considérant qu'en application de la règle ci-dessus rappelée, et dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. " Aux termes de l'article 38 quater de la même annexe : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan

CHIFFRES, A UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT, VENUE AUX DROITS DE CELLE-CI, LA SOCIETE ABSORBANTE DEMANDE LA DECHARGE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale : "Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation

DES PROVISIONS, "PRESENTES CONFORMEMENT A DES MODELES QUI SONT FIXES PAR DECRET" ; QUE LE DECRET AINSI PREVU A ETE CODIFIE SOUS L'ARTICLE 38 BIS DE L'ANNEXE III AU CODE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution dans sa rédaction alors en vigueur

DECRETS INTERVENANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, SONT PRIS, NON SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, MAIS, EN FERTU DE L'ARTICLE 38, APRES AVIS DE CE CONSEIL ; QU'AINSI

1er et 2, fait droit aux conclusions de la société relatives à l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

X... apporte la preuve que, calculées selon les règles tracées à l'article 38 du code général des impôts sur l'ensemble des opérations effectuées par la société civile immobilière "Le Balzac" au cours

certaines des personnes ayant pris part à la délibération auraient, à la même date, perdu leur qualité de membre du conseil de l'université ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code

présentée par la société à responsabilité limitée "Malchiodi Frères" devant le tribunal administratif de Paris en ce qui concerne le rattachement de la créance Secobi à l'exercice 1978 ; Considérant que l'article

1649 A-2 alors en vigueur du code général des impôts ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts avant l'intervention

Aux termes de l'article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE

XIX de l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.