ARTICLE 2 - AVANT DE STATUER SUR LE REMBOURSEMENT DU PAR LA VILLE D'AVIGNON EN VERTU DE L'ARTICLE 72-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, IL SERA PROCEDE, A L'INITIATIVE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UN

En vertu de l'article L. 774-11 du même code, ce délai est porté à trois mois en Polynésie française et en vertu de l'article R. 811-5 de ce code, les délais supplémentaires de distance prévus à l'article

; qu'aux termes de l'article R. 752-7 du même code : (...) II.

n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code pénal, notamment son article 322-4-1 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 495-24-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 30 octobre 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

L. 300-1 ..." ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : "les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 et ceux résultant de l'article 1er ci-dessus.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 et du décret du 13 mars 2002 pris pour son application, les agents non

Et aux termes de l'article 495-25 du même code : " Un décret précise les modalités d'application de la présente section ". 2.

et 486 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 5 juillet 1990 et la décision du préfet du Doubs en date du 18 septembre 1989 sont annulés.

QU'AINSI CE DECRET A REALISE UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.16 DU CODE ET QUE LE SIEUR X...

85 du traité de Rome, repris à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit que : "Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation de services à

X..., Electricité de France a modifié ce projet, après l'enquête prescrite par l'article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, afin de se conformer aux dispositions de l'article 12-3° de la loi du 15

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ALCOOL AGRICOLE enregistrée sous le n° 82 499.

ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : "Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts