de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

D A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 8 juin 2022 et 5 juillet 2023 par lesquels le maire de Rubelles a accordé à la société Opale

Aux termes de l'article D. 841-5 du code de l'éducation, dans sa version antérieure au décret attaqué du 8 juillet 2024 : " Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre

et de la santé a refusé d'abroger, en tant qu'elles réservent aux docteurs en médecine l'épilation au laser et à la lumière pulsée, les dispositions du 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant

jour de retard, d'adopter ledit arrêté dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

X... dans ses fonctions de second vice-président et directeur du cercle national des armées pour la période du 8 septembre 1996 au 12 mars 1998. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle est dirigée contre les 4°, 5° et 7° de l'article 8 de l'ordonnance : 5.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du 8 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

En ce qui concerne l'article 8 : 5.

7, le IV de l'article L. 430-8, le II de l'article L. 461-1, l'article L. 461-3 et l'article L. 462-5 du code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre

Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 223-8 " ; que les quatrième et cinquième alinéas du même article précisent que : " Les carnivores ayant

morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat. / () Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la

septembre et 5 octobre 1984 attaqués ont été pris sur le fondement du décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers ; que ce décret a, d'une part, par

O qui conclut au rejet du recours par les mêmes motifs que ceux exposés dans le mémoire en défense présenté sous le n° 351710 ; Vu, 8° sous le n° 351717, le recours enregistré le 8 août 2011 au secrétariat

La décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 5 juillet 2021 a été notifiée à la commune de Lantenne-Vertière le 8 juillet 2021 et, conformément au premier alinéa de l'article R. 931-7 du

Par une décision n° 388034 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 de ces

4 Ve du décret du 5 avril 1968 pris pour l'application de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962 ; 2° l'annulation des décisions du 26 janvier 1978 de la Cofiroute et du 14 février 1979 du préfet

des articles R. 821-2 et R. 811-5. 3.

X... la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3°) annule la décision ministérielle du 5 mars 1990, ensemble la décision

A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.