Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre

au titre de l'article R. 761-1 du même code.

, comme le soutiennent à tort les requérants, l'accès aux fonctions de chef des services économiques à l'étranger ou de chef de mission économique à l'ensemble des agents contractuels du ministère, y compris

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des fabrications d'armement, des constructions navales et des exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat, ont, pour l'application de la règle énoncée à l'article 2 de la loi du 13

83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction de 30 % pour frais professionnels

L'article A. 821-70 du même code, transcrivant la NEP 320, dispose que : " 2.

R. 87 précité, être regardé comme ayant commencé à courir à leur encontre à compter de l'enregistrement de leur requête au greffe de la cour ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 149 du code des

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE.

632 du code de commerce, M.

CAMARET en qualité de directeur de la maison d'enfants "Le Petit Adret" à Villard-de-Lans : Considérant qu'aux termes de l'article L.202 du code de la santé publique, "Nul ne peut diriger une maison d'enfants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-à-dire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus qu'en rejetant comme tardives les conclusions de M.

) de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 239271, l'ordonnance du 12 octobre