X... soutenait notamment, que le syndic ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard de la masse des créanciers dont il est le représentant légal ; qu'il entendait ainsi contester l'exigibilité de

Article 4 : Les conclusions de la société Transimmo tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M.

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit, pour la détermination

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

80 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après

particulières qui leur sont faites par l'article 290 (...) " ; qu'aux termes du 1° de l'article 290 du même code alors en vigueur : " (...) les personnes qui réalisent les opérations définies au 6° de

L. 761-1 du code de justice administratif et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE.

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 86-33 du 9

Considérant, d'autre part, que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 4 du décret du 3 mai 2002 ouvre l'accès aux fonctions de chef des services économiques à l'étranger aux agents relevant du décret

et qu'elles aient une portée normative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du II de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale ne font