des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités et à leurs groupements qui sont autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

cette loi, que les membres d'une copropriété de navire détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, d'autre part, des dispositions, issues de l'article

cette loi, que les membres d'une copropriété de navire détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, d'autre part, des dispositions, issues de l'article

cette loi, que les membres d'une copropriété de navire détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, d'autre part, des dispositions, issues de l'article

cette loi, que les membres d'une copropriété de navire détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, d'autre part, des dispositions, issues de l'article

A cet égard, la seule circonstance que le Sahara occidental est un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies ne suffit pas à faire

violation desdites dispositions qui n'exigent une consultation préalable du syndicat mixte du parc que dans le cas où sont projetés des travaux importants ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l'article 73. / Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après

applicables ; -les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article

1963 et l'échange de lettres du 17 octobre 1964 en précisant les conditions d'application, n'ont été publiés au Journal Officiel que le 30 mars 1969 ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

pièces du dossier des juges du fond que, par un jugement du 4 avril 2000, le tribunal administratif de Caen a estimé que le retard mis par l'Etat à prendre les mesures réglementaires prévues par les articles

En 2006, elle a demandé à La Poste de prononcer sa titularisation en application des dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984.

QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET SANITAIRE DE DANIEL Z..., MAINTENU EN PLACEMENT DANS LE DEPARTEMENT DES

Les articles 73, 74, 75 et 76 de l'arrêté du 5 septembre 2019 fixent les modalités de restitution des repos manqués lorsqu'il a été dérogé aux garanties minimales de durée du travail et de repos, dans

Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les principes de liberté des prix, de respect des droits de la défense, d'égalité entre les citoyens et les dispositions de l'article

d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article