9, "est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8" ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n

L. 685 du code de la santé publique ou par l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont

8 DE L'ORDONNANCE DU 3 AOUT 1944, RELATIVE A LA MOBILISATION, A LA VENTE ET A LA CIRCULATION DES DENREES AGRICOLES, ET DONT IL A PU LEGALEMENT, EU EGARD AU TEXTE DUDIT ARTICLE 8, DELEGUER L'EXERCICE,

: "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ..." ; qu'en vertu de l'article L. 118-3 du même code,

6 de la loi du 29 septembre 1949 - Illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1968.

16-8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 52-8 du code électoral, applicables à toutes les communes, y compris celles, comme la commune de Ballainvilliers, dans lesquelles les dispositions combinées des articles L. 52-11 et L. 118-3 du même

H...etA... : 2.

principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1er, 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45 et 47 et de l'annexe 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée n'a méconnu ni les dispositions du code civil citées ci-dessus, ni le règlement du 15 mars 2006, ni l'article 8 de la convention européenne

; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-8 dudit code : "Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une

L. 5111-2, ne disposaient pas de l'autorisation de mise sur le marché exigée pour ces spécialités par l'article L. 5121-8 ; que, faute d'indication précisant leur composition qualitative ou quantitative

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 de ce texte ; 2°) d'annuler les articles 2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 du décret du 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

2, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le juge a méconnu l'article

1er du décret attaqué : Considérant que l'article 1er du décret attaqué remplace les sept premiers alinéas de l'article 8 du décret °n 60-389 du 22 avril 1960 par des articles 8 à 8-7 nouveaux ; que les

DES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 JUILLET 1970, APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'APRES FIXATION PAR LES MINISTRES DU POURCENTAGE INDEMNISABLE DANS LES CONDITIONS

2 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : " ...