Conseil d'État — 1 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642284
- Date
- 1 juillet 1970
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Question juridique
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source officielle01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Concours prêté par des fonctionnaires des Ponts-et-Chaussées à des personnes privées - Article 6 de la loi du 29 septembre 1949 - Illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1968. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Possibilité pour les fonctionnaires des Ponts et Chaussées de prêter leur concours à des personnes privées - Conditions - Illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1968.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642284
Données disponibles
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